Modifications à la Loi sur le droit d’auteur : Prolongation de la durée de la protection générale du droit d’auteur

November 23, 2022

Le gouvernement fédéral a partagé aujourd’hui une mise à jour avec les intervenants sur les modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur qui entreront en vigueur le 30 décembre 2022 :

Sur recommandation de l’honorable François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et de l’honorable Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien, un décret a été signé pour mettre en œuvre les modifications à la Loi sur le droit d’auteur qui ont été incluses dans la section 16 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022. Nous vous en faisons part directement, car ces modifications pourraient vous intéresser ou intéresser votre organisation.

Ces modifications à la Loi sur le droit d’auteur entreront en vigueur le 30 décembre 2022. Par conséquent, la durée générale de la protection du droit d’auteur au Canada passera de 50 à 70 ans après la vie de l’auteur. Ce changement n’affectera pas les œuvres qui sont déjà dans le domaine public. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur à compter de juin 2022.

Sincèrement,

Michel Sabbagh
Directeur général
Direction générale de la radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
Patrimoine canadien

Samir Chhabra
Directeur général
Direction général des politiques-cadres du marché
Innovation, Sciences et Développement économique Canada

: Maria Mileta | Pexels